Garanties et assurances

Les garanties et les assurances

Chaque projet est réalisé dans les règles de l'art compte tenu que chaque artisan intervenant est spécialisé dans son domaine. Tous les artisans adhérents souscrivent une assurance décennale et responsabilité civile adaptée. La coopérative EMPREINTE quant à elle, souscrit une assurance et RC police des réalisateurs tous corps d'état.

 

Les projets de constructions ou d'aménagement sont tous encadrés par des assurances et des garanties permettant de sécuriser à la fois les phases de conception, de réalisation et de garantir un service après-vente pour une prise en charge efficace et rapide.

Les garanties EMPREINTE

La coopérative souscrit pour elle et ses clients différentes assurances détaillées ci-dessous dans le cadre de ses chantiers.

DOMMAGE OUVRAGE

Tous projet de construction (maison neuve ou extension) doit aujourd'hui être assuré par une assurance Dommage ouvrage. Les clients peuvent donc mandater la coopérative pour obtenir des tarifs préférentiels, accords-cadres négociés au niveau nationale par la FFACB, ou bien, souscrire par eux-mêmes un dommage ouvrage auprès d'un assureur de son choix.

Mode d'emploi : la garantie décennale est mise en œuvre par l’assurance Dommages-Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il suffit de faire une déclaration de sinistre à l'Assureur en Dommages Ouvrage. Après expertise il indemnisera et se retournera ensuite contre le responsable.

Chaque projet fait l'objet d'une étude spécifique de tarification de dommage ouvrage.

GARANTIE DÉCENNALE ET BIENNALE

Chaque entreprise adhérente à la coopérative doit souscrire une décennale et RC et apporter chaque année la preuve de sa souscription.

Date clé : comme son nom l'indique, cette garantie dure 10 ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l'échéance de la garantie de parfait achèvement).

Mode d'emploi : la garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre.  Elle protège le Maître d’Ouvrage également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l'habitation. Cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

En cas de problème de nature décennale, le Maître d’Ouvrage doit commencer par contacter la Coopérative ou Groupement Constructeur en adressant un courrier recommandé dans lequel il décrit précisément les problèmes constatés, avec au besoin croquis et photos. Il saura aider et conseiller avant de remplir une déclaration de sinistre à l’Assureur

GARANTIE de BON FONCTIONNEMENT ou BIENNALE

Cette assurance a pour objet la couverture du risque affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables.
Elle n’est obligatoire que pour les équipements dissociables. (cf. articles R 111-27, R111-28 du Code de la Construction et de l’Habitation). A cet égard, elle a une durée limitée puisqu’elle couvre le risque survenu dans les deux années qui courent après la réception de l’ouvrage de bâtiment.
Elle est facultative pour les autres équipements. Elle est habituellement souscrite en complément de l’assurance de responsabilité civile décennale.

Le dommage couvert est relatif au dysfonctionnement d’un élément d’équipement tel que des volets, une chaudière…

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien. Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

PARFAIT ACHÈVEMENT

Les désordres qui apparaissent dans le délai d’un an suivant la réception doivent être signalés au constructeur, qui est tenu de les reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil).

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres : ceux qui sont relevés après la réception et ceux qui se révèlent dans un délai d’un an. Elle couvre également les vices de conformité. Ainsi tout éléments ne correspondant pas à ce qui a été prévu contractuellement avec le constructeur et qui serait constaté dans le délai d’un an à compter de la réception doit être repris par le constructeur à ses frais. Cela signifie que cette garantie peut cohabiter avec la responsabilité décennale, selon la nature des désordres.

  • Pour la reprise des désordres, un délai doit être fixé d’un commun accord avec le constructeur (60 à 90 jours au maximum).
  • Si ce délai n’est pas respecté, une lettre mettant en demeure le constructeur de tenir les engagements qu’il a pris, en lui fixant un dernier délai. En l’absence de réponse à cette lettre ou d’accord sur la reprise, il convient de saisir l’assureur.

En ce qui concerne le SAV :

Le SAV est obligatoire pendant l’année de Garantie de Parfait Achèvement qui démarre le jour de la réception.

Pour limiter les interventions, il faut informer les clients, en toute objectivité, des garanties auxquelles ils ont droit, et de leurs obligations, en diffusant le livret d’entretien (Outil DQ).

La Fiche de SAV permet de guider l’interlocuteur du client en vue de recueillir un maximum de renseignements pour juger de la nature et de la gravité de l’incident.

L’objectif est d’éviter les déplacements inutiles et de faire en sorte que les déplacements effectués soient opérationnels (avoir le matériel adéquat, envoyer la bonne entreprise...), et de s’assurer que l’intervention a été réalisée et a permis de régler le problème.

L’ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION

Pendant le chantier, la coopérative est responsable et couverte pour les dommages qui pourraient survenir (incendie, dégâts des eaux etc). Par mesure de précaution, dès que votre maison est hors d’eau (c’est-à-dire recouverte d’un toit) et hors d’air (portes et fenêtres posées) il est vivement conseillé de souscrire une assurance multirisques habitation pour tous les événements qui ne seraient pas liés à la responsabilité du constructeur.

GARANTI DE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES (facultative)

Cette garantie est définie à l’article R 231-8 du Code de la Construction. Elle est souscrite par la coopérative dans le cadre de versement d'acomptes. Elle a pour objet de garantir le remboursement des sommes versées par le client avant l’ouverture du chantier, en cas de défaillance du Constructeur (notamment en cas de dépôt de Bilan).
Le remboursement des acomptes sera obligatoire en cas de non – réalisation des conditions suspensives. Elle prévoit le remboursement des acomptes, le remboursement si le chantier n’est pas ouvert à la date indiquée ou dans le cadre légal du droit de rétractation. Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier, elle est relayée par la Garantie de Livraison.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Votée en décembre 1990, la garantie de livraison est une loi permettant de renforcer la protection de l’acquéreur. Cette assurance est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles.


Une attestation de garantie de livraison pour votre maison vous sera fournie lors des démarches de démarrage de chantier. Il faudra alors la transmettre à votre établissement financier pour tout déblocage de prêt. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous, et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans le prix et délais convenus. 

Cette garantie de livraison a pour but d'intervenir pour :

  • Garantir le prix convenu dans le contrat initial. Votre maison sera finie dans le prix convenu au départ et ce même en cas de défaillance de la coopérative (dépôt de bilan...)
  • Garantir l'achèvement des travaux dans les délais convenus. En cas de défaillance de la coopérative, le garant prend en charge la poursuite des travaux aux prix et délais convenus. La FFACB regroupent aujourd'hui plus de 110 coopératives pouvant intervenir de manière très rapide sur la poursuite de votre chantier.